Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis

Objectif visé par la FATCA

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est un cadre réglementaire international, adopté par les États-Unis (U.S.). L'objectif de la FATCA est de contrer l'évasion fiscale des contribuables américains qui détiennent des comptes à l'extérieur des États-Unis, que ce soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'entités étrangères telles que des fiducies et des sociétés par actions. En vertu de la FATCA, toutes les entités, peu importe leur pays ou leur compétence territoriale de constitution, doivent être classées en fonction de critères précis définis dans les règlements.

Les dispositions de FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014. La Banque CIBC devra donc documenter et classifier tous les comptes d'entité pour pouvoir signaler ceux qui sont la propriété de contribuables américains, ou qui sont sous le contrôle de ces derniers.


Entente intergouvernementale (Canada et États-Unis)

Il est prévu que les renseignements sur le compte soient communiqués directement à l’Internal Revenue Service (IRS). Cependant, afin de répondre à des préoccupations de réglementation et de protection des renseignements personnels en lien avec la FATCA, le Canada et les États-Unis ont signé une entente intergouvernementale en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, laquelle existe de longue date. Les pays partenaires de la FATCA mettront en œuvre des lois qui obligeront les institutions financières à recueillir et à fournir directement à l'autorité fiscale locale les renseignements exigés en vertu de la FATCA. En vertu de la législation canadienne adoptée par suite de l'entente intergouvernementale, les institutions financières canadiennes sont tenues de fournir les renseignements relatifs aux comptes en dollars US à signaler et les paiements versés à des institutions financières étrangères non participantes (NPFFI). Au Canada, cela signifie que l'information sera signalée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) plutôt que directement à l'IRS. La Banque CIBC et ses filiales répondront à toutes les obligations découlant de la FATCA, et ce, conformément aux lois en vigueur localement.


Quelle incidence cela aura-t-il pour nos clients?

La FATCA s'applique à l'ensemble de Services bancaires de gros, puisque bon nombre de nos clients sont tenus de s'inscrire auprès de l'IRS et que tous doivent être classifiés aux fins visées par la FATCA. Les obligations en matière d'établissement de documents pour un client sont principalement dictées par la classification de ce dernier comme un agent américain chargé de la retenue (USWA), une institution financière étrangère (FFI) ou une entité étrangère qui n'est pas une institution financière (NFFE). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription aux fins de la FATCA sur le portail de l'Internal Revenue Service (IRS) et sur la liste de classification des entités, consultez le site Web de l'IRS.


À compter du milieu de 2014, Services bancaires de gros exigera que toutes les entités clientes remplissent ou fournissent une formule W-8 (pour les entités non américaines) ou W-9 (pour les entités américaines).


La vie privée de nos clients est de la plus haute importance pour la Banque CIBC. Nous sommes engagés à garder confidentiels, sécuritaires et privés les renseignements relatifs aux sociétés de nos clients. En nous conformant à la FATCA, nous respecterons la législation relative à la protection de la vie privée, tout en maintenant des normes élevées en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels des clients et au service à la clientèle, et ce, en tout temps. Les renseignements présentés ci-dessus ne constituent qu'un aperçu aux seules fins d'information et ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Si vous avez des questions concernant la FATCA, veuillez communiquer avec l'IRS ou avec votre conseiller fiscal.


Quelle incidence cela aura-t-il pour Services bancaires de gros de la Banque CIBC?

La Banque CIBC compte devenir une institution financière étrangère participante (PFFI) en s'inscrivant auprès de l'IRS et en se conformant à certaines obligations établies par la réglementation; par conséquent, Services bancaires de gros exigera de ses entités clientes qu'elles lui fournissent les formules fiscales W-8 et W-9 de l'IRS pour se conformer aux exigences de la FATCA en matière de diligence raisonnable à l'égard des comptes, de retenue d'impôt et de déclaration.

Diligence raisonnable à l'égard des comptes, Services bancaires de gros de la Banque:

  • recueillera et mettra à jour certains documents pour tous les comptes de l'entité cliente;
  • modifiera les processus d'intégration pour saisir la classification des nouveaux titulaires du compte en vertu de la FATCA;
  • effectuera un rajustement unique à la documentation recueillie aux fins de classification des titulaires de compte actuels ainsi que le prévoit la FATCA.

Retenue d'impôt, Services bancaires de gros de la Banque:

  • déterminera les paiements qui proviennent de sources américaines et qui sont assujettis à une retenue en vertu de la FATCA;
  • appliquera un impôt de 30 % sur les paiements assujettis à une retenue et versés à des entités clientes qui sont des institutions financières étrangères non participantes et qui ne sont pas admissibles à une exemption de retenue.

Déclaration, Services bancaires de gros de la Banque:

  • présentera chaque année à l'ARC un rapport sur certains renseignements pour les comptes en dollars US de même que sur les paiements versés aux institutions financières étrangères non participantes, et ce, à compter du 31 mars 2015 (ou selon les lois en vigueur localement en vertu de l'entente intergouvernementale).

Quelles sont les conséquences découlant d'une non-conformité?

En tant qu'institution financière étrangère participante, et en vertu de la FATCA, la Banque CIBC est tenue de retenir 30 % sur certains paiements effectués auprès d'institutions financières étrangères non participantes. Pour éviter de se voir imposer une retenue à la source, les clients doivent se conformer aux mesures décrites par l'IRS et fournir les renseignements nécessaires à la Banque CIBC, sur demande.